Lexique

• Acompte
  

Somme versée par l’acquéreur au vendeur. Il constitue en pratique le paiement d’une part du prix. En cas d’annulation de la vente, l’acompte est restitué à celui qui l’a versé.

• Acte authentique

Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur. (Frais de dossier)

• Acte sous seign privé

Acte établi par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un Notaire.

• Acte de vente d'un bien immobilier

Contrat définitif passé devant le notaire, par lequel on devient juridiquement propriétaire.

• Action

Une action est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions. Sa valeur fluctue à la hausse ou à la baisse...

• Affichage du permis de construire

Formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.

• Agios

Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.

• Allocation logement

Prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales (sous conditions de ressources) aux occupants d'un logement principal et destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.

• Amortissement

Remboursement d’un emprunt en plusieurs fois ou en une seule fois à la fin du prêt. (voir Tableau d'amortissement)

• Amortissement fiscal

Possibilité de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien grâce à des avantages fiscaux.

• Aide Personnalisé au Logement (APL)

Aide de l'Etat accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont ainsi susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC) ou un PAS (Prêt à l’Accession Sociale), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un prêt conventionné ou d'un PAS, les locataires de logements ayant fait objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire (logements locatifs conventionnés). (Précision : Prêt à taux zéro renforcé Ministère du logement est éligible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un Prêt Conventionné ou d'un PAS).

• Apport personnel

Somme apportée par l’acquéreur (économies) d’un bien immobilier. L’établissement de crédit prend cette somme en considération pour déterminer le montant du prêt qu’il peut accorder à l’acquéreur.

• Assurance dommages-ouvrage

Assurance obligatoire couvrant l’habitation contre les risques décennaux de la construction. Cette assurance couvre le coût des travaux de remise en l’état.

• Assurance facultative

Les établissements de crédit proposent différentes assurances crédit non obligatoires pour prévenir contre les risques les plus courants :Assurance Décès ;Assurance Invalidité permanente ;Assurance Maladie-Accident ;Assurance Perte d'emploi.Les limites et conditions de garanties offertes pour chaque type d’assurance figurent dans la notice d’information jointe à l’offre préalable de crédit. (Prêt personnel)

• Assurance report chômage

Une assurance Report Chômage permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire, les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181ème jour suivant la date de départ du versement des allocations chômage, elle protège l’emprunteur pendant une période allant jusqu’à 18 mois consécutifs au maximum. Puis pendant une ou plusieurs autres périodes de chômage, pour un total de 36 mois (3 ans).

• Assurance-vie

Contrat d’assurance de personnes par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du versement de cotisations par le souscripteur (ou adhérent pour les contrats collectifs) :

- en cas de décès du souscripteur/adhérent, à verser le capital constitué, aux personnes désignées comme bénéficiaires par l’assuré.

- en cas de vie du souscripteur/adhérent, à verser à ce dernier le capital constitué sous forme de rente ou de capital.

• Autorisation de découvert

Accord, donné par la banque par lequel elle consent à ce que le compte de son client soit débiteur pour un montant et une durée déterminée. Les conditions dans lesquelles le découvert peut être utilisé, son coût et ses modalités de remboursement sont définis dans la convention de compte. Il s’agit en réalité d’une forme de crédit.

• Autorisation de prélèvement

Mandat donné par un client à son banquier de payer par débit de son compte, les avis de prélèvement présentés par son créancier.
(Prélèvement)

• Avis d’échéance

En matière d’assurance, document adressé par l’assureur à l’assuré, indiquant le montant de la cotisation dont il est redevable, ainsi que la date limite de paiement.
L’avis d’échéance ne se pratique pas uniquement dans le domaine de l’assurance.

• Bail

Contrat au terme duquel le propriétaire (bailleur) s’engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d’un bien, contre versement d’un loyer.

• Bailleur

Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre versement d’un loyer.

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La location en meublé est imposable au titre des BIC et non des revenus fonciers.

• Borloo Populaire (Loi)

En complément du Robien recentré, ce nouveau dispositif (également appelé Borloo neuf) créé par la loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement est applicable à compter du 1er septembre 2006. Il est destiné à encourager l'investissement locatif. Le propriétaire a la possibilité d'amortir, avec un engagement de location de 15 ans, 65 % sur 15 ans du prix d'acquisition (6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant 3 ans renouvelable une fois) et de bénéficier d’une déduction spécifique de 30% sur ses revenus bruts fonciers. En contrepartie, ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

• Cadastre

Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en mairie.

• Capital

C’est la somme hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.

• Cap de taux ou taux plafond ou butoir de taux

Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20 %), soit déterminé par une formule du type « taux de référence ou indice + partie fixe » (exemple taux de départ + 2 %). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse.
La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

• Capacité d’épargne

Montant des ressources disponibles d'un foyer, après déduction de l'ensemble de ses charges (loyer, énergie, assurances, alimentation, équipement, loisirs, impôts...). Pour calculer sa capacité mensuelle d'épargne, il est recommandé de lisser ses revenus et dépenses sur trois mois.

• Capacité de remboursement

Il s'agit de la somme susceptible d'être engagée par l'emprunteur chaque mois après déduction de tous ses frais et charges. Elle est généralement exprimée en pourcentage.
(Commission de surendettement) - (Surendettement)

• Capital emprunté

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

• Capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur. Ce montant est calculé à une date donnée.
(Remboursement anticipé)

• Capital social

Somme des apports (numéraires et en nature) faits par les associés lors de la constitution d’une société. Le montant minimum est déterminé par la loi pour certains types de société.
(Société anonyme)

• Carte bancaire

Moyen de paiement consistant en une carte émise par un établissement de crédit ou une banque et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
(Carte de crédit - Carte de paiement - Carte de retrait)

• Carte de crédit

La carte de crédit, émise par un établissement de crédit, est associée à un crédit renouvelable. Elle permet de régler vos achats dans les magasins acceptant la carte, d’obtenir des virements sur votre compte de dépôt et d’effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.
La carte est soit une carte bancaire (CB, Visa, etc.), soit une carte privative, c’est-à-dire une carte émise par un établissement de crédit dans le cadre d’un partenariat avec une enseigne et utilisable dans les points de vente de celle-ci. Elle porte alors les couleurs et le nom de cette enseigne.
(Carte de paiement - Carte de retrait)

• Carte à débit différé

Carte bancaire qui permet de débiter les opérations de paiement par carte généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits d’espèces aux Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) sont toujours débités le jour même.

• Carte à débit immédiat

Carte qui permet de débiter les opérations de paiement par carte le jour même.

• Carte de paiement

Moyen de paiement consistant en une carte émise par un établissement de crédit ou une banque, permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds dans les conditions et selon les modalités définies par contrat. Elle peut faire l’objet du paiement d’une cotisation. (Carte de crédit - Carte de retrait)

• Carte de retrait

Carte émise par un établissement de crédit ou une banque permettant d’effectuer exclusivement des retraits en espèces dans les distributeurs automatiques de billets. Selon les banques, son utilisation peut être limitée ou non au réseau de l’établissement émetteur, voire à un guichet ou à une agence. (Carte de crédit - Carte de paiement)

• Catégorie socioprofessionnelle

Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles établie en fonction de critères permettant de définir 8 catégories principales.

• Caution

Personne qui s’engage à garantir un créancier contre le risque de défaillance de son débiteur. En matière de crédit, la caution s’engage à rembourser le créancier des sommes dues par l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Cette garantie peut être exigée par un établissement de crédit lorsqu’il accorde un prêt.
(Caution solidaire)

• Caution hypothécaire

Personne qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement du crédit de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution qu’à hauteur du montant du bien.

• Caution personnelle et solidaire

Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à la caution hypothécaire, il engage tout son patrimoine.

• Caution solidaire

Caution qui accepte de devenir codébitrice solidaire envers le prêteur. Dès lors, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement de sa dette, le prêteur peut poursuivre indifféremment la caution ou l’emprunteur, sans agir préalablement contre ce dernier.
(Caution)

• Certificat de conformité

Carte qui permet de débiter les opérations de paiement par carte le jour même.

• Certificat d'urbanisme

Document administratif, valable un an, qui précise les règles d’urbanismes applicables sur un terrain.

• Charges

Ce sont les dépenses moyennes mensuelles, par exemple, le loyer, l'électricité, les dépenses courantes (alimentation), les assurances.

• Charges déductibles

Certaines charges peuvent être déduites de la base de l’imposition : les frais de gestion, les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, les travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, les intérêts et frais des emprunts contractés pour l’acquisition ou la réalisation de travaux, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes à cet impôt, et le montant réel des primes d’assurance.

• Chèque de banque

Chèque émis par la banque dont la provision est garantie.
(Chèque certifié)

• Chèque certifié

Chèque dont le paiement est garanti par la banque émettrice. Celle-ci appose une mention certifiant l’existence de la provision qui est bloquée. Le chèque certifié est désormais remplacé par le chèque de banque.
(Chèque de banque)

• Cnil

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a en charge la protection des données personnelles.
C'est une autorité administrative indépendante qui a de larges pouvoirs d'investigation et peut notamment dénoncer au parquet les infractions à la réglementation constatées

• Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus dans les mêmes conditions au paiement du crédit.

• Co-emprunteurs

Toutes les personnes ayant contracté ensemble un même prêt. Ces personnes sont alors tenues solidairement au remboursement de la dette. En cas d’impayés, l’établissement de crédit peut donc exiger de l’un ou de l’autre des co-emprunteurs le remboursement de l’intégralité du prêt.
(Emprunteur)

• Commission de surendettement

La Commission de surendettement des particuliers est une institution qui a pour mission de concilier le débiteur surendetté et ses créanciers afin d’établir un plan conventionnel de redressement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des remboursements, de remise des dettes, de réduction ou suppression du taux d’intérêt, etc. Il existe une Commission de surendettement dans chacun des départements.
(Emprunteur)

• Compte épargne

Compte sur lequel le détenteur place un capital, qui génère des intérêts. Les sommes placées restent entièrement disponibles. On regroupe sous le terme "compte épargne" les livrets d'épargne et les comptes sur livret.

• Conditions suspensives

Clauses figurant dans les avant-contrats ainsi que dans les offres de prêt. Elles empêchent la formation du contrat définitif, dès lors qu'elles ne se réalisent pas dans le délai fixé. Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature chez le notaire, le candidat à l'accession est automatiquement libéré et peut récupérer l'intégralité des sommes versées lors de la signature de l'avant-contrat (sous forme d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation par exemple).

• Conseil d'administration

Il s'agit de l'organe exécutif d'une société.

• Constructeur de maisons individuelles

Professionnel dont la vocation est de construire, avec ou sans fourniture de plan, des maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction relevant de la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson), destinée à protéger les particuliers qui font construire pour leur compte.

• Contrat d'architecte

Contrat par lequel le maître d’ouvrage définit la mission de l’architecte (délais d’exécution, travaux, montant de la rémunération, etc.).

• Contrat d'assurance vie

Le contrat d’assurance-vie est celui par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d’une personne désignée (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire).

• Contrat d'entreprise lot par lot

Type de contrat passé lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux de construction et qu'aucune d'entre elles ne réalise seule les travaux de gros œuvre.

• Contrat préliminaire ou de réservation

En matière de vente en l'état futur d'achèvement ou d'immeuble à construire, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

• Contrat de prêt

Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.

• Convention aeras

(S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ). Il s’agit d’une procédure spéciale destinée aux personnes qui demandent un prêt alors qu’elles sont atteintes d’un problème grave de santé et ne peuvent accéder à un contrat d’assurance décès-invalidité standard. Ce dispositif leur permet d’obtenir un crédit à la consommation ou immobilier.

• Coefficient d’occupation des sols (cos)

Il détermine la densité de construction autorisée sur un terrain. Prenez-le en compte si vous envisagez un agrandissement de votre future habitation.

• Cotisation carte

C'est le « prix » de la mise à disposition ou du renouvellement de la carte de crédit et de ses services.

• Coût total

Il est constitué des intérêts, primes d'assurance et des frais divers supportés par l'emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée au titre du prêt.

• Coût total du crédit

Le coût total du crédit dépend du taux nominal conventionnel (TNC), de la durée de remboursement et du montant emprunté. Pour le crédit renouvelable, le coût total du crédit varie selon la durée et le montant du découvert utilisé.
(Taux annuel effectif global (TAEG))

• Coût total du crédit immobilier

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du prêt à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

• Créancier

personne à qui de l’argent est dû. Lorsqu’une personne emprunte une somme d’argent à un établissement de crédit, il est le débiteur et l’établissement est le créancier.

• Crédit relais

Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à deux ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier, sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon deux modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

• Crédit affecté

Le crédit affecté est un crédit consenti pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services déterminée. Par conséquent, il existe un lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit qui constitue une protection pour le consommateur. Ainsi, en cas de malfaçon, de non livraison, l’emprunteur peut bénéficier dans certaines conditions, soit d’une suspension des échéances, soit de l’annulation du crédit si la vente est annulée.
Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d’électroménager, les concessionnaires automobiles, etc.
(Prêt personnel)

• Crédit amortissable

Crédit dont la mensualité comprend à la fois le capital, les intérêts et l’assurance. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

• Crédit in fine

Il s'agit de l'organe exécutif d'une société.Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance-vie), de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.

• Crédit reconstituable

Crédit renouvelable

• Crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est mis à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Ce crédit renouvelable s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix dans les magasins acceptant votre carte de crédit Cetelem facultative associée à votre crédit renouvelable.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre crédit renouvelable se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.

• Crédit d’impôt

Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi.

• Déclaration d'achèvement des travaux

Déclaration que le bénéficiaire d'un permis de construire doit déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux. La déclaration permet à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qu'elle a accordé. En cas de conformité elle délivrera le certificat de conformité.

• Declaration d'ouverture de chantier

Formulaire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit, dès le commencement des travaux, envoyer au maire de la commune où s'effectue la construction.

• Découvert maximum autorisé

Il s'agit du montant maximum du crédit consenti.
(crédit renouvelable, crédit reconstituable, crédit renouvelable)

• Découvert utile

Il s'agit de la fraction du montant du crédit consenti que l'emprunteur choisit d'utiliser.
Il n'est utilisé que dans certains produits, dont la Carte Aurore.

• Déficit foncier

Excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d'emprunts, charges,...), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global (ensemble du revenu, toutes catégories confondues). Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

• Délai de carence

En assurance, c'est la période pendant laquelle aucune prise en charge de l'assuré n'est possible.
(Assurance facultative)

• Délai de franchise

En assurance, c'est la durée du sinistre pendant laquelle l'assuré n'est pas pris en charge.
(Assurance facultative)

• Délai de réflexion

L'emprunteur ayant reçu une offre de crédit immobilier doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception. Il ne peut retourner son acceptation par voie postale, qu'au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi). Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

• Délai de rétractation

Délai pendant lequel le client a la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire, de renoncer à sa demande de crédit. En principe, ce délai est de 7 jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d’un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance.

• Délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel

Il s'applique à tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Ce délai de 7 jours lui permet de revenir sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat.

• Demessine (loi)

Les contribuables personnes physiques qui achètent entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Cette réduction d‘impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, répartie sur plusieurs années, avec engagement de location de 9 ans.

• Dépôt de garantie

Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an, ou 2% si la vente intervient dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la conclusion du contrat définitif de vente. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans 5 situations prévues par la loi.

• Devis

Evaluation du coût du crédit.

• Différé d’amortissement ou franchise partielle

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

• Différé total ou franchise totale

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

• Dividende

Rémunération des détenteurs d'actions, versée à la fin de chaque exercice, en fonction du bénéfice réalisé par la société émettrice (après décision de l'assemblée générale). Cette rémunération peut être perçue sous forme de numéraire (argent) ou d'actions supplémentaires.

• Donation au dernier vivant

Moyen de protéger, en cas de décès, le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial.

• Donation irrévocable

Moyen de transmettre des biens, en cas de décès, en respectant la réserve accordée par la loi aux héritiers, et au conjoint survivant, qu’il soit signataire ou non d’un PACS.

• Donation partage

Permet de transmettre des biens (avec éventuellement une réserve d’usufruit) en réduisant les droits de succession.

• Droit de Rétractation

Le délai pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit est de 14 jours calendaires après la date de signature de votre offre de contrat de crédit.
Si vous changez d’avis et souhaitez vous rétracter, vous devez en informer l’organisme prêteur. Pour cela, un bordereau de rétractation détachable est joint à votre offre de crédit. Vous devez retourner le bordereau, après l’avoir complété, daté et signé, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur le bordereau.
En cas de rétractation et si les fonds ont déjà été mis à votre disposition sur votre compte bancaire, vous devrez rembourserez uniquement le capital versé. Ce remboursement devra être réalisé dans les 30 jours qui suivent la réception de votre bordereau de rétractation par le prêteur.

• Droit de préemption urbain

Faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils sont vendus par leur propriétaire. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier par lettre recommandée le notaire ou l'agent immobilier agissant pour le compte du vendeur.

• Droits de mutation

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.

• Durée du prêt

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur

• Echéance

Date de remboursement d'une mensualité, dans le cadre d'un crédit.
(Prêt personnel, Crédit renouvelable, Rachat de crédit)

• Emprunteur

Personne qui souscrit le crédit.
(Co-emprunteur)

• Epargne

Part des ressources d'un ménage qui n'est pas dépensée ou consommée, mais conservée sous forme d'argent liquide ou d'épargne bancaire. Les comportements d'épargne peuvent avoir des origines culturelles, structurelles ou conjoncturelles.

• Epargne salariale

Épargne que se constituent les salariés d'une entreprise, grâce à plusieurs dispositifs spécifiques : la participation, l'intéressement et les plans d'épargne salariale (qui incluent les plans d'épargne entreprise : PERP - Plan d'Épargne Retraite Populaire, PEE – Plan d’Epargne Entreprise et PERCO - Plan d'Épargne Retraite Collective).

• Financement

Il s'agit de l'ensemble des moyens financiers mis en œuvre pour la réalisation d'un projet déterminé. Pour les particuliers, il peut s'agir des fonds propres (épargne) et autres revenus courants (autofinancement), et des fonds d'emprunt (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Les dons, héritages et autres rentrées d'argent exceptionnelles peuvent également participer au financement d'un projet.

• Forclusion (délai de)

Délai à l'expiration duquel une personne déterminée ne pourra plus agir.

• Frais d’acquisition

Ensemble des frais notariés et fiscaux s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

• Frais de dossier

Frais inhérents à la constitution et à l'étude du dossier de l'emprunteur.

• Frais de dossier du crédit

Ils représentent la rémunération de la banque pour l'étude de la demande de prêt et sa mise en place. Leur montant est en général de 1 % du montant du crédit.

• Garantie de bon fonctionnement

Souscrite obligatoirement par les entreprises de construction, elle couvre pendant deux ans, à compter de la réception des travaux, la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (installations sanitaires, portes, fenêtres, etc.).

• Garantie des constructeurs

Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants...), la durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant “impropre à sa destination” ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.

• Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson

Financée par les organismes collecteurs du 1% logement, cette garantie, d’une durée de 3 ans et d’un montant maximal de 9 mois de loyer et charges, ne joue qu’en cas de chômage de l’occupant ou de diminution de plus de 30% de ses revenus. Elle n’indemnise donc pas les loyers impayés si le débiteur est de mauvaise foi, ni les dégradations, ni les frais de justice.

• Garantie décennale

Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

• Garantie d'éviction

Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude...). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.

• Garantie hypothécaire

Sûreté prise par le prêteur sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt . Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues . La constitution de l'hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

• Garantie de livraison

Cette garantie obligatoire protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de CMI. Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un organisme de crédit ou d'assurance agréé.

• Garantie de parfait achèvement

Souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur principal et valable pendant un an, à compter de la réception des travaux, elle couvre la réparation de tous les désordres, imperfections ou défauts de conformité apparents de l’ouvrage.

• Garantie de remboursement

En cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (par exemple s’il y a impossibilité de lever les conditions suspensives), cette garantie vous assure d’être remboursé immédiatement et en intégralité des fonds versés lors de la signature.

• Garantie de surface (loi Carrez)

Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

• Garantie des vices cachés

Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.

• Girardin (loi)

Cette loi concerne l'investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon, réalisé depuis le 21/07/2003. L'état accorde une réduction d'impôt à tout investisseur participant au développement immobilier en Outre-Mer. Le pourcentage de réduction d'impôt varie selon qu’il s’agit d’investissement dans le logement pour une résidence principale ou locative affectée à la résidence principale, dans le secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) ou dans les secteurs productifs.

• Indemnité d’immobilisation

Elle représente le prix de l’exclusivité temporaire accordée par le propriétaire au bénéficiaire. Elle représente en général 10% du prix de vente fixé.

• Indice (encore appelé index)

Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d’intérêt du prêt. L’évolution ou la valeur de l’indice à la date prévue au contrat, sert de base au calcul du nouveau taux d’intérêt. A cet indice est ajoutée une marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt. Il peut y avoir pluralité d’indices utilisés.

• Indivision

Il y a indivision lorsque 2 personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit...). L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun (concubins, pacsés...). La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.

• Intérêts

Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
(Agios)

• Intérêts débiteurs

Il s'agit des intérêts qui « courent » au profit de l'établissement de crédit, le solde du compte étant débiteur. Ils traduisent l'octroi d'un crédit par l'établissement de crédit, appelé le découvert en banque.

• Intérêts intercalaires

Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l'emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite “d'anticipation”. L'amortissement du crédit ne commence qu'à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s'ajoutent au coût total du crédit. Avec Cetelem, l'emprunteur peut commencer à amortir dès le premier déblocage des fonds évitant ainsi les intérêts intercalaires.

• Investissement locatif

Investissement réalisé par un particulier (ou par une société civile) qui acquiert en vue de la location, un bien immobilier neuf ou ancien, en considération notamment d'avantages fiscaux.

• Liquidité

On dit d'un placement financier qu’il est liquide lorsqu’il permet à son détenteur de retirer, à tout moment, tout ou partie des sommes placées. Le livret A ou les comptes sur livret, par exemple, présentent l'avantage d'être entièrement liquides.

• Livret A

Produit d'épargne réglementé. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. Son taux d'intérêt et son plafond sont définis par l'État. Sa rémunération a été fixée à, 1,25% au 1er août 2013 et son plafond de dépôt à 22 950 € (depuis le 1er janvier 2013). Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il ne peut être ouvert qu’un seul livret par personne.

• Livret d’épargne

Sous le nom de livret d'épargne, on regroupe les livrets réglementés par l'État et les livrets non-réglementés (c’est-à-dire ceux dont le taux d’intérêt et le plafond de dépôt ne sont pas réglementés par l’Etat) ; on parle aussi de compte sur livret). Les fonds déposés sur les livrets d'épargne produisent des intérêts.

• La location longue durée (LLD)

La Location Longue Durée (LLD) est une forme de location de matériel, qui consiste pour l’établissement financier à acheter un bien mobilier (ex. un véhicule), pour le louer au locataire, en lui faisant signer un contrat de location sans option d’achat.

• Location avec option d'achat (LOA)

Location avec Option d'Achat, qui consiste, pour un établissement financier (le bailleur), à acheter un bien immobilier pour le louer à un particulier (locataire) en lui offrant la possibilité de l'acquérir à tout moment ou en fin de location, moyennant un prix convenu d'avance et tenant compte des règlements effectués au titre des loyers.

• Loi de sécurité financière (LSF)

Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).

• Loyer

Prix (mensuel ou trimestriel) que doit payer le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose.

• Marge de révision ou partie fixe

La révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’intérêt à ajouter à un taux de référence ou un indice. On parle de marge de révision ou de partie fixe (exemple indice de référence + 2%). Ces éléments sont définis par le contrat de prêt et la notice sur les révisions de taux. Cf. « indice ».

• Mensualité crédit

Il s'agit du montant mensuel défini pour le remboursement d'un crédit, comprenant une part d'intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou modifiable.
(Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

• Montant restant dû

Somme due par l’emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d’assurance par exemple)...

Notice sur les révisions de taux

Document accompagnant le contrat de prêt et précisant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt.

• Offre préalable de crédit

L'offre préalable de crédit, délivrée par l'établissement de crédit, permet au futur emprunteur d'avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TAEG, coût total du crédit...) et de comparer les offres des différents établissements de crédit auxquels il s'adresse.
Les conditions de l'offre préalable de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimum de 15 jours.

• Opposition (carte, chèque, prélèvement)

C'est le fait de signaler à sa banque, par courrier, téléphone confirmé par courrier ou Internet le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la carte.

• Option de passage à taux fixe

Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe. Les conditions et les modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

• PEL (Plan d’épargne logement)

Produit d'épargne réglementé visant la constitution d'un capital de départ pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le PEL est un type de placement destiné à préparer des projets de long terme largement plébiscité en France.

• Pension alimentaire

Il s'agit de la somme versée par l'un des ex-conjoints à l'autre en cas de divorce, et destinée à assurer sa subsistance.

• Plafonnement de l’échéance de prêt

Définition d’un montant maximum que ne pourra pas dépasser l’échéance suite à une variation à la hausse du taux. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

• Plancher de taux ou floor de taux

Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

• Prélèvement

Il s'agit de l'opération qui permet à la banque, après avoir vérifié l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.
C'est un moyen de paiement très utilisé pour les paiements récurrents, comme les factures de téléphone, le loyer, mais aussi pour les remboursements de crédit. Pour mettre en place un prélèvement destiné à un remboursement de crédit, vous devez avoir donné votre accord à votre banque et au prêteur (aussi désigné « émetteur » ou « bénéficiaire ») afin que le prélèvement puisse être déclenché.

• Prélèvement impayé

C'est le fait pour la banque de refuser un prélèvement, le solde disponible du compte de dépôt du client ne permettant pas de régler la somme demandée.

• Prêt amortissable

Il s'agit d'un crédit (prêt personnel et crédit accessoire à une vente) dans lequel l'emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et une partie des intérêts.
(Prêt personnel)

• Prêt personnel

C'est un prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie...): aucune affectation n'est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté.

• Prêteur

Ce terme désigne toute personne qui consent des crédits.
C'est la banque ou l'établissement de crédit qui prête les fonds à l'emprunteur.

• Rachat de crédit

C'est l'acte de remboursement total d'un crédit par un autre crédit, en principe à un taux plus faible ou pour une durée plus longue que celle du contrat initial.
(Prêt personnel, Prêt amortissable)
Voir : le rachat de crédits Cetelem.

• Relevé de compte

Document sur lequel figurent toutes les opérations passées par l'emprunteur.

• Remboursement anticipé

On parle de remboursement anticipé (ou de remboursement par anticipation) lorsque l'emprunteur rembourse son crédit partiellement ou en totalité avant l'expiration de sa durée initiale. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée par l'établissement de crédit.
Il s'agit d'une faculté prévue par la loi, cependant le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.

• Rentabilité

Capacité d'un placement financier à produire des revenus (plus-values et dividendes pour les actions, intérêts pour les obligations ou l'épargne…).

• Report d'échéance

Il s'agit de l'opportunité offerte à l'emprunteur de reporter une ou plusieurs échéances de son crédit.

• Révision de taux

Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt. L’emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

• Relevé d'identité bancaire (RIB)

Il s'agit de l'identification numérique, qui est la base de traitement informatique des opérations. Le compte est identifié par une série de chiffres, désignant à la fois le guichet de la banque teneur du compte ainsi que le client.

• Seuil de révision

Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

• Simulations sur les variations de taux

Document d’information type remis à l’emprunteur lors de la demande de prêt ou document personnalisé accompagnant le contrat de prêt. Il présente plusieurs hypothèses de variations à la hausse et à la baisse du taux d’intérêt et ses impacts sur l’échéance, la durée et le coût total du crédit.

• Siret

Numéro d'identification que chaque établissement composant l'entreprise se voit attribuer et qui est utilisable dans toutes ses relations avec les administrations.
Exemple : le SIRET de BNP Paribas Personal Finance est Paris n° 542 097 902.

• Société anonyme

Société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

• Surendettement

C'est l'impossibilité de faire face, durablement, à ses dettes personnelles.
(Capacité de remboursement, Commission de surendettement)

• Tableau d'amortissement

Tableau qui reprend le montant restant dû, en indiquant la part des intérêts et celle du capital.
(Prêt personnel, Prêt amortissable)

• Taux annuel effectif global (TAEG)

Le Taux Effectif Global (TAEG) figure obligatoirement sur l'offre préalable de crédit. C'est le seul taux qui permet au futur emprunteur de comparer les offres de crédit de même nature de plusieurs établissements de crédit.
Le TAEG représente sous forme d'un pourcentage tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit. Ainsi, il comprend le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC), les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires.
(Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

• Taux capé

Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir Cap de taux).

• Taux d’épargne

Rapport entre l’épargne des ménages et le revenu disponible brut. Le taux d'épargne varie généralement en fonction de facteurs culturels et conjoncturels.

• Taux d'intérêt (TNC)

Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.
(Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

• Taux maîtrisable

Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur. Il comprend :

- soit un cap de taux dont le maximum est égal au taux de départ + 3% (s’il s’agit d’un prêt à l’accession sociale – PAS - ce maximum est égal au taux de départ + 2% pendant les dix premières années),

- soit un plafonnement des échéances et de la durée du crédit. L’évolution de la mensualité est plafonnée à celle de l’inflation et l’augmentation de la durée est limitée selon les cas, à 5 ans ou 20% par rapport à la durée initiale.

• Taux plafonné

voir cap de taux

Virement

Il s'agit de l'opération qui consiste à débiter un compte d'une certaine somme pour créditer de celle-ci un autre compte.